La Loi LMNP 2024 dans le neuf est un statut que l’on peut avoir lorsque l’on veut louer son appartement meublé sous certaines conditions.

Qu’est-ce que la loi LMNP 2024 ?

Le statut LMNP ou Loueur d’un bien meublé non professionnel est un statut qui vous permet de proposer votre futur bien immobilier meublé à la location sans avoir de soucis de gestion.

Les points abordés :

Qui peut prétendre à la loi LMNP 2024 ?
Quels sont les objectifs d’un investissement en LMNP 2024 ?
Les régimes fiscaux liés au LMNP 2024 : quels sont-ils ?
Où investir en LMNP en 2024

Qui peut prétendre à la loi LMNP 2024 ?

Pour pouvoir bénéficier de ce statut LMNP, il faut être propriétaire du logement qui est mis à disposition pour de la location. Vous devez percevoir moins de 23000 € de revenu annuel locatif. Vous ne pouvez pas prétendre à ce statut si vous êtes déjà inscrit au Registre du commerce et des sociétés en tant que LMP (loueur de meublé professionnel).

Quels sont les objectifs d’un investissement en LMNP 2024 ?

La Loi LMNP-2024 dans le neuf est un statut que l’on peut avoir lorsque l’on veut louer son appartement meublé sous certaines conditions.

Si vous souhaitez prévoir un revenu supplémentaire pour votre retraite ou vous créer un patrimoine financier rapidement et de façon durable, ce statut LMNP 2024 est fait pour vous. Il vous permet également d’acquérir un bien immobilier en devenant propriétaire. Comme nous allons le voir par la suite, ce statut de "loueur en meublé non professionnel” vous permet de percevoir des avantages fiscaux.

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour l'année 2024 apporte une modification significative au régime LMNP 2024 : les abattements forfaitaires actuels de 50% pour les meublés non classés et de 71% pour les meublés classés en zone tendue sont réduits à 30%, avec un plafond de revenus de 15 000 €, alignés sur ceux des locations meublées non classées.

Pour répondre en partie à ce problème, le gouvernement a décidé d'aligner les seuils du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme sur ceux du régime classique. L'abattement forfaitaire des meublés de tourisme, précédemment de 50 ou 71%, est réduit à 30% avec un seuil de revenus de 15 000 €. De plus, le seuil de recettes locatives annuelles spécifique des meublés de tourisme classés, initialement de 188 700 €, sera probablement ramené à 77 700 €. En conséquence, environ 100 000 propriétaires pourraient dépasser ce seuil et se voir soumis à un régime fiscal plus contraignant. Cependant, un abattement de 71% est maintenu pour les meublés classés en zone rurale, à condition que le chiffre d’affaires n'excède pas 50 000 €, dans le but de soutenir les activités de location dans ces zones.

LMNP 2024 : Quels changements

En 2024, des modifications sont apportées à la Loi de Finances concernant les résidences de tourisme meublées en France, notamment en ce qui concerne le régime LMNP (Location Meublée Non Professionnelle). Ces changements entraînent une réduction des avantages fiscaux pour les propriétaires, notamment par rapport au régime micro-BIC et au taux d'abattement forfaitaire pour frais.

Voici les implications principales :

Fin du seuil spécifique : Le seuil spécifique pour les meublés classés de tourisme, auparavant fixé à un chiffre d'affaires inférieur à 188 700 €, est éliminé. Désormais, ces biens sont soumis au seuil général applicable aux locations meublées classiques, fixé à 77 700 €. Cela signifie qu'un plus grand nombre de propriétaires pourraient dépasser ce seuil et être soumis au régime réel d'imposition, ce qui peut entraîner une charge administrative et fiscale accrue.
Abaissement du taux d’abattement : Le taux d'abattement forfaitaire pour frais est réduit de 71% à 50%, ce qui se traduit par une augmentation de la base imposable. Par conséquent, les propriétaires auront un revenu imposable plus élevé, entraînant potentiellement une augmentation de l'impôt sur le revenu à payer.
Maintien de l’abattement pour certaines situations : Malgré la réduction du taux d'abattement, celui-ci est maintenu à 71% pour les meublés classés de tourisme situés en zone rurale, avec un chiffre d’affaires ne dépassant pas 50 000 €. Cette mesure vise à soutenir les activités de location dans ces zones, préservant ainsi un avantage fiscal plus important dans ce contexte spécifique.

LMNP 2024 : pour quelles raisons ?

Les ajustements fiscaux proposés pour la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) en 2024 sont principalement motivés par le souhait de limiter la croissance des locations saisonnières, perçue comme contribuant à une rareté de logements sur le long terme. En incitant les propriétaires à privilégier la location traditionnelle, les autorités visent à accroître l'offre de logements durables et ainsi faciliter l'accès au logement pour un plus grand nombre de personnes.

Les régimes fiscaux liés au LMNP 2024 : quels sont-ils ?

Grâce au statut LMNP, deux régimes fiscaux s’offrent à vous :

Le régime Micro-BIC

Le Régime Micro BIC est un régime fiscal vous permettant de réduire de moitié vos revenus locatifs avant imposition. Attention tout de même, vous avez accès à ce régime dès lors que vous ne dépasserez pas 77 700€par an de revenu locatif.

Enfin, le régime Micro-BIC est un régime simplifié uniquement si vos charges ne dépassent pas ces 50 %.

Le régime Réel

Ce régime s’applique automatiquement lorsque vos revenus dépassent 70 000 €. Le propriétaire qui loue l’appartement doit personnellement déduire toutes les charges et dépenses liées à son bien immobilier neuf ou ancien. Vous avez également avec ce régime l’accès à l'amortissement de la valeur de votre bien et de votre mobilier. Cela vous permet de calculer une “charge fictive” d’amortissement lié à votre bien et vos mobiliers afin de réduire encore davantage l’imposition de vos revenus locatifs.

Pour résumer, tout dépend de votre situation mais le régime le plus intéressant reste le régime Réel car il ne dépend pas d’un forfait mais simplement d’une réduction des charges engendrées.

Où investir en LMNP dans le neuf?

Aucune zone géographique ne vous ai demandé pour réaliser un investissement LMNP dans le neuf contrairement à d’autres dispositifs fiscaux comme la loi Pinel. Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour obtenir ce statut.

Investir dans un bien immobilier avec le statut LMNP vous oblige donc à trouver un bien meublé et habitable pour le premier locataire signant le bail. Dans ces conditions, la plupart des investisseurs se rapprochent des résidences gérées neuves ou de service permettant ainsi de faciliter l’accession à la propriété et au statut LMNP.

Résidence de Service

Une résidence gérée peut être une résidence de service Senior, une résidence de service affaires, une résidence de service étudiante, une résidence de tourisme mais également une résidence de service médicalisée EHPAD.

Grâce au LMNP et à l’achat d’un bien immobilier dans une résidence gérée, vous avez possibilité de récupérer la TVA si, et seulement si, cette résidence propose aux moins 3-4 services comme le petit déjeuner, l’accueil des locataires mais également un service d’entretien.

Concernant les autres avantages, vous avez une régularité et une sécurité totale dans le paiement du loyer chaque mois quel que soit le taux de remplissage. Vous n’avez donc pas à vous préoccuper de chercher un locataire et faire toutes ces démarches d’un propriétaire qui recherche son locataire. Le gestionnaire de la résidence gérée s’occupe de tout. Vous signez un contrat d’exploitation avec votre gestionnaire pour une durée de 9 ans renouvelable.

Si vous souhaitez plus d’informations, concernant ce statut et les conditions pour devenir Loueur en meublé non professionnel, notre équipe d’expert dans l’immobilier neuf est à votre disposition pour échanger avec vous.