Loi Pinel

Mis à jour le 8 juin 2020

Vous souhaitez réduire vos impôts, préparer votre retraite, constituer un patrimoine ou encore disposer d’un revenu complémentaire ? En transformant une partie de vos impôts en patrimoine immobilier, le dispositif Pinel vous aide à atteindre vos objectifs. 

Loi Pinel 2020 : quels sont les changements ?

L'année 2020 apporte quelques évolutions au dispositif Pinel: Bonne nouvelle pour les propriétaires qui voient leurs plafonds de loyers revus à la hausse avec une augmentation de 1,53% !

- Zone A bis : 17.43 €/m²

- Zone A : 12.95 €/m²

- Zone B1 : 10.44 €/m²

- Zone B2 : 9.07 €/m²

Côté locataires les plafonds de ressources connaissent une légère revalorisation de 0,6%. 

Le zonage Pinel reste inchangé à l'exception de la région Bretagne qui fait son entrée pour une période de test jusqu'au 31 décembre 2021.

Quels sont les avantages de la loi Pinel ?

En réalisant un investissement immobilier dans le cadre du dispositif Pinel, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt calculée sur le prix du logement. Cette réduction dépend de la durée de la location du bien, à savoir :

• -12 % pour une location de 6 ans

• -18 % pour une location de 9 ans

• -21 % pour une location de 12 ans

Cet avantage fiscal s’applique dans les mêmes conditions si vous souscrivez des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Contrairement à la précédente Loi Duflot, ce dispositif vous donne la possibilité de louer le bien à un membre de votre famille (ascendant ou descendant) : ce qui donne l’opportunité de garder le bien dans un cadre familial.

Comment profiter de la réduction d’impôts Pinel ?

Pour bénéficier de la défiscalisation, le logement que vous achetez doit présenter certaines caractéristiques :

• Être neuf ou en construction, soit en état futur d’achèvement

• Répondre aux critères de performance énergétique définis par la réglementation thermique 2012 (RT 2012) ou par le label Bâtiment basse consommation (BBC)

• Se situer dans une zone éligible au dispositif Pinel

• Respecter un plafond d’investissement de 5 500 €/m² et 300 000 € par an.

Par ailleurs, la location doit prendre effet, pour les biens neufs, dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux. Pour les biens anciens réhabilités, la location doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du bien :

• À un locataire dont les revenus sont plafonnés (selon la composition de son foyer et la zone géographique où se trouve le logement) ;

• En appliquant un loyer mensuel hors charges qui n’excède pas un certain plafond (barème défini selon la superficie du bien et la région où il se situe).

Quelles sont les zones géographiques concernées ?

Zone A Bis : Paris et 76 communes des alentours.

Zone A : 650 communes, dont Lyon, Marseille, Lille et Montpellier, reste de la petite couronne parisienne, partie Est de la Côte-d’Azur et Genevois français.

Zone B1 : grande couronne autour de Paris, agglomérations de plus de 250 000 habitants et quelques autres (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), partie Ouest de la Côte-d’Azur, départements d’outre-mer, Corse.

Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières et littorales où existe une forte demande locative, périphérie de l’Île-de-France.

Les plafonds de ressources des locataires

À savoir : les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 (revenu fiscal de référence après réduction forfaitaire de 10%).

Plafonds de loyers applicables

À savoir : On applique aux plafonds de loyer un coefficient multiplicateur calculé selon la formule 0,7 + 19/S (« S » représentant la superficie du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Vous avez un projet d'investissement dans un programme immobilier neuf et vous souhaitez être accompagné pour bénéficier du dispositif Pinel ? N'hésitez pas à nous contacter ou à demander un rendez-vous vidéo afin de bénéficier des conseils de l'un de nos experts !